Quelques actualités juridiques
Comme vous le savez, l’APIEEE œuvre depuis une vingtaine d’années en faveur de la protection de l’eau et de son environnement. Au fil des années, elle a du s’engager dans une démarche juridique afin de défendre ce bien commun de la nation, et pour lequel la loi sur l’eau du 30/12/2006 a reconnu l’existence d’un droit à l’eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables...
Récemment, c’est au niveau du droit international que l’on peut constater une avancée puisque l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 a reconnu le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement en déclarant que l’accès à une « eau potable salubre et propre est un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’homme » et a demandé « aux États et aux organisations internationales de fournir des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies (…..) afin d’intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable salubre et propre et des services d’assainissement qui soient facilement accessibles et financièrement abordables pour tous ».
Mais revenons à l’actualité juridique nationale, et pour cette rentrée 2010, nous vous avons sélectionné quelques guides, textes, réponses ministérielles intéressants dans le domaine de l’eau:
Un guide juridique et pratique sur la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et humides réalisé par l’Agence de l’eau Seine Normandie composé de 22 fiches qui sont régulièrement mises à jour, 22/06/2010 :
http://www.eau-seine-normandie.fr/index.php?id=6693
Un guide pour exercer la police de l’eau, réalisé par la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du MEEDDM, juillet 2010, composé de fiches sur les thématiques suivantes : Cadre d’intervention de la police de eaux ; Formation, commissionnement et assermentation ; Planification : SDAGE et SAGE ; Gestion territoriale de la ressource ; Cours d’eaux non domaniaux ; Autorisations / Déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ; Intervention en cas d’accident et d’incident ; Recours ; Contrôles, Suites administratives et judiciaires. L’ensemble de ces fiches est téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.gesteau.eaufrance.fr/documentation/guides.html#METHODO
Revue des 12 SDAGE : D’un bassin à l’autre, des enjeux, des réponses, MEEDDM, Agences de l’Eau, Les offices de l’eau, décembre 2009, téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/o2_-Dgaln_-Revue_des_12_Sdage.pdf
Rapport du Commissariat Général au Développement Durable n°26, juillet 2010,: « Les pesticides dans les milieux aquatiques », Données 2007, disponible à l’adresse suivante : http://www.stats.environnement.developpement-durable.gouv.fr/uploads/media/Pesticides_BAT_BD.pdf
Les efforts de la surveillance de la qualité de l’eau, Eau France, service public d’information sur l’eau, Les synthèses n° 2, juin 2010, téléchargeable sur la page :
http://www.eaufrance.fr/IMG/pdf/surveillancecoursdeau_201006.pdf
Le schéma national des données sur l’eau a été approuvé, article publié dans Localtis le 24/08/2010, commentaire et lien vers l’arrêté du 26/07/2010 :
Un arrêté sur la réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts, article publié dans Localtis le 31 août 2010, commentaire et lien vers l’arrêté du 2 août 2010 : http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260258837
Barbastella de la Charrière