La gestion administrative de l'eau, comment ça marche ?

Le développement de l’irrigation agricole depuis la fin des années 80, la baisse importante du niveau des nappes pendant l'été, le tarissement régulier des cours d’eau  ont conduit au classement de la plus grande partie du département en « zone de répartition des eaux » par décret du 29/04/94.

La réglementation impose alors deux types de mesures :

Les prélèvements en nappe ou en rivière sont soumis à autorisation préalable  dès lors que la capacité de pompage atteint 8 m3/h. (jusque là, il n’y avait qu’une déclaration à faire jusqu’à 80m3/h, autant dire qu’il n’y avait aucune maîtrise des quantités totales pompées par secteur !)

Des mesures préventives de répartition et de limitations en période d’étiage (basses eaux) doivent être fixées par arrêté-cadre préfectoral afin de préserver en priorité l’alimentation en eau potable et les milieux aquatiques.

Par ailleurs, les SDAGEs Loire-Bretagne et Adour-Garonne dont nous dépendons, ont également définis des points de mesures de débits sur certaines rivières ainsi que des valeurs de Débit de Crise (DCR), en dessous desquelles sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu et qu’il ne faut pas franchir, en appliquant toute mesure préalable comme la restriction des usages par arrêtés préfectoraux.

Quel est le contenu d’un arrêté-cadre ? :

Chaque année, vers la mi-mars, il fixe des règles de déclenchement et de levées des mesures de limitation des usages de l’eau, de début avril à la fin septembre, et il définit :

13 zones de gestion qui correspondent à des unités hydrogéologiques cohérentes. Par exemple dans le sud du département : zone 8 Boutonne, zone 9 Mignon-Courance, zone 10 Sèvre Niortaise, Zone 11 Lambon etc.

pour chaque zone, un ou plusieurs indicateurs représentatifs du système :

Il peut s’agir de stations de mesures de débits de rivière (ex : La Boutonne 8a au Moulin de Chatre, Le Thouet), soit des niveaux de nappes profondes mesurés par piézométrie (ex : la Boutonne infra 8b par le forage des Outres à Chef B), soit des niveaux de nappes superficielles accompagnant une rivière (ex : La Courance et le Mignon par les forages du Bourdet, Prissé, et Mazin, Le Lambon par le piézo de Grange à Niort )

Pour chaque système de référence, des seuils d’alertes ou d’information et des seuils de coupure à partir desquels sont applicables des réductions ou arrêt d’irrigation.

Des coefficients de limitation qui s’applique aux volumes maximum hebdomadaires autorisés dans chaque arrêté individuel d’autorisation de prélèvement de chaque irrigant en gestion volumétrique (zones 4,5,6,8,9,10,11,13)  Ex : après franchissement du premier seuil (alerte 1) limitation à 66% des prélèvements, en alerte 2 limitation à 40% et après seuil de coupure : prélèvements interdits.

Ou bien des restrictions des jours et des horaires d’irrigation pour les irrigants en gestion horaire dans les zones 1, 2a, 3 et 12.

Une cellule de suivi des étiages, à laquelle nous participons, est réunie à l’initiative du Préfet une ou plusieurs fois pendant l’été ; celui-ci passe des arrêtés de restriction ou d’arrêt dans telle ou telle zone en fonction des franchissements des seuils.

Les relevés de compteur sont transmis par les irrigants au service chargé de la police de l’eau. Le non respect des limitations est puni d’une amende de 5^ème classe (en principe…).

Quels sont les points que notre association tente de faire évoluer ?

D’abord la réévaluation des valeurs des seuils de coupure : il s’agit pour nous de la mesure qui protège vraiment en dernier recours le milieu : ces valeurs références en dessous desquelles l’irrigation est stoppée, doivent être remontées très nettement pour presque toutes les zones de gestion. exemple sur Mignon-Courance : le seuil de coupure du piézomètre du Bourdet doit être relevé de -6.30m à -3.50m (l’assec de la rivière Courance est constaté régulièrement pour des niveaux piézo de  -4.m), le débit de crise au Moulin de Châtre pour la Boutonne doit passer de 400l/s à 570l/s etc.     

Les délais entre le déclenchement du système d’alerte des indicateurs et la date d’application effective des décisions préfectorales : en 2007 il s’est écoulé de 11 jours (Boutonne) , 16 jours (Autize), 38 jours (Mignon-Courance) et jusqu’à 45 jours de décalage pour des alertes 1 (Sèvre niortaise amont). Pendant ce temps là, les Shadocks pompaient !

Une meilleure définition de certaines zones de gestion : ainsi l’arrêté cadre 2008 intègre enfin 5 communes de la zone Dive du sud dans la zone Sèvre Amont

La prise en considération de certains indicateurs de surface comme les sources d’Exoudun ou celles de l’amont du Mignon .

Emmanuel